Les héritiers qui succèdent aux biens appartenant au patrimoine d’un défunt doivent faire une déclaration des biens qu’ils ont reçus et doivent ainsi payer des droits de succession. Par conséquent, si le défunt habitait en France, les biens imposables concernent tous les biens reçus, mais si les héritiers et le défunt sont tous domiciliés à l’étranger, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables. Par ailleurs, il existe quelques exonérations à ces droits de succession : tout d’abord, par rapport à la qualité du bénéficiaire, l’héritier est exonéré de ces droits s’il s’agit d’une personne qui est dispensée de dépôt de déclaration ou d’un époux survivant ou d’un partenaire de Pacs ou encore d’un frère ou d’une sœur. Ensuite, par rapport à la qualité du défunt,il y a réduction d’impôts si celui-ci est une victime de guerre , un militaire , un sapeur-pompier , policier , un gendarme ou encore un agent de douane. Et enfin, par rapport à la nature des biens transmis. Ici, d’un côté, il s’agit d’une exonération totale si les biens concernés sont : des réversions de rente viagère entre époux ou entre héritiers en ligne directe ; des monuments historiques ou encore des œuvres d’arts. Et d’un autre côté, il s’agit d’une exonération partielle si les biens sont : des biens forestiers ou agricoles ; des entreprises ; des logements neufs acquis entre une certaine période des années 1993 et 1995 ou encore des logements locatifs acquis entre Août 1995 et Décembre 1996.

Des informations sur les droits de succession