En cas d’une revente d’un bien immobilier (ou d’une vente des droits attachés à un bien immobilier, ou d’une vente par l’intermédiaire d’une société civile immobilière ou d’un FPI, ou encore d’une échange de biens, partage ou apport en société), le propriétaire est tenu de faire une déclaration d’une plus-value immobilière qui est classée parmi les types d’impôts sur le revenu liés à la nature du bien cédé et à la qualité du vendeur et de l’acheteur. Cette plus-value est calculée à partir de la différence entre le prix de vente du logement et son prix d’acquisition. Elle est diminuée d’un abattement pour une durée de détention. Ainsi, le taux de l’impôt est évalué à 19% plus une taxe supplémentaire pour les plus-values qui dépassent les 50 000 euros. Par ailleurs, des formalités nécessitent d’être accomplies par un notaire comme : les démarches fiscales, le calcul de l’impôt, l’établissement de la déclaration et les paiements.

Les obligations en matière de plus-value immobilière